corporation municipale

Désignations

français	corporation municipale (correct,see observation,feminine noun) OBS: Étant donné que la corporation, telle qu'elle est définie dans le Code civil du Québec, n'existe pas sous ce terme en France, certains auteurs jugent qu'il s'agit d'un anglicisme et que le terme est à éviter. Ils favorisent l'emploi du nom générique, en l'occurrence, du terme «municipalité». Cependant celui-ci désigne plus précisément le territoire, tandis que «corporation» est le corps public qui exerce les pouvoirs du gouvernement. Tant que le mot «corporation» reste dans la législation, nous sommes tenus de l'employer. synonyme : municipalité (correct,feminine noun) synonyme : corporation (correct,see observation,feminine noun) synonyme : administration municipale déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	municipal corporation (correct) synonyme : corporation (correct) synonyme : municipality (correct)
espagnol	corporación municipal (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Corps politique formé par l'ensemble des habitants d'une municipalité.
anglais: The body politic created by organizing the inhabitants of a prescribed area, under the authority of the legislature, into a corporation with all the usual attributes of a corporate entity, but endowed with a public character [and] with subordinate legislative powers to administer local and internal affairs of the community.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit municipal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.