Terminologie multilingue

français

surseoir au prononcé de la peine

anglais

suspend the passing of sentence

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français

avarie-dommage · sacrifice

anglais

average damage · sacrifice GB

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français

Règlement sur l'accès à l'information

anglais

Access to Information Regulations

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français

Production et redevances

anglais

Production and Royalties

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français

courtier de l'affréteur · courtière de l'affréteur · courtier de l'affréteuse · courtière de l'affréteuse

anglais

charterer's broker

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français

juger sur le fond · statuer sur le fond · statuer au principal · décider sur le fond · prononcer sur le fond · déclarer sur le fond

anglais

adjudicate on the merits · adjudge on the merits

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français

emploi · usage · utilisation

anglais

use

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français

réunir des pourvois

anglais

join appeals

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français

Immigration et développement local : logement et marché du travail

anglais

Neighbourhood Development : Housing and Labour Markets

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français

Évaluation des permis à des fins industrielles

anglais

Industrial Licensing · IL abrév.

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français

ordonnance accordant l'autorisation · ordonnance autorisant

anglais

order granting leave

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français

marché de gré à gré · marché de gré-à-gré · marché négocié

anglais

negotiated contract

espagnol

contrato de grado

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français

jugement alimentaire

anglais

judgement for maintenance · judgement for support · judgement of support · judgment for maintenance · judgment for support · judgment of support · maintenance judgement · maintenance judgment · support judgement · support judgment

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français

commissionnaire · facteur

anglais

factor

espagnol

factor · agente comisionado

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français

livraison contrôlée · livraison surveillée · livraison sous surveillance

anglais

controlled delivery

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français

titre représentant les valeurs mobilières

anglais

certificate representing the securities

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français

carte de citoyenneté

anglais

citizenship card

espagnol

cédula de ciudadanía

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français

admissibilité à l'adoption

anglais

eligibility for adoption

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français

négligence incidente

anglais

collateral negligence · casual negligence

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français

programme compensatoire · programme de compensation

anglais

compensatory program · program of compensation

espagnol

programa de indemnización · programa compensatorio

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français

biens immobiliers et mobiliers de toute nature

anglais

real and personal property of every description

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français

clause sans faute

anglais

no-fault section

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français

constituer une preuve

anglais

be evidence

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français

prendre une mesure de renvoi · rendre une ordonnance de renvoi

anglais

make a removal order

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français

tenant lésé

anglais

aggrieved owner

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