livraison contrôlée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • livraison contrôlée (correct,feminine noun)

    CONT: Livraison controlée : signifie le transport sous surveillance et sous le contrôle des autorités compétentes [...] des stupéfiants et des produits psychotropes [...] de l'argent sale ou de toutes marchandises de contrebande dans le but de déterminer les auteurs du délit, d'établir et recueillir les preuves ou de saisir les marchandises ou les fonds de contrebande ou suspectés de provenir en contrebande.
    OBS: Technique d'application de la loi qui permet d'obtenir des renseignements - drogues et blanchiment de l'argent.
    OBS: Sources : Recommandation 36 du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux.

  • synonyme : livraison surveillée (correct,feminine noun)
  • synonyme : livraison sous surveillance (correct,feminine noun)
anglais
  • controlled delivery (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Monitoring the journey of a shipment known to contain drugs across borders.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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