Terminologie multilingue

français

critère de la crainte raisonnable de partialité

anglais

test of reasonable apprehension of bias

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français

violation d'obligation de common law

anglais

breach of common law duty

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français

perte de statut de réfugié au sens de la Convention

anglais

cessation of Convention refugee status

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français

connaissance directe

anglais

express notice

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français

Conférence du Conseil de mise en œuvre de la paix

anglais

Conference of the Peace Implementation Council

espagnol

Conferencia del Consejo de Aplicación de la Paz

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français

action inter partes

anglais

inter partes matter

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français

activités de compensation

anglais

offset activities

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français

partenaire intime maltraitant · partenaire intime maltraitante

anglais

abusive intimate partner · abusing intimate partner

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français

Foreign Contribution Regulation Act · FCRA · Loi sur la réglementation des dons de bienfaisance

anglais

Foreign Contribution Regulation Act · FCRA abrév.

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français

résident réadmis

anglais

readmitted resident

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français

criminalité organisée · activités de criminalité organisée

anglais

organized criminality

espagnol

criminalidad organizada

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français

trafiquant d'armes

anglais

gun dealer

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français

semi-liberté

anglais

day parole direct

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français

Hommage au civisme CA

anglais

In Tribute to Good Citizens CA

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français

service communautaire ordonné en lieu et place de l'incarcération

anglais

alternative community service

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français

endosser

anglais

endorse · indorse

espagnol

endosar

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français

dessin

anglais

drawing

espagnol

dibujo

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français

argument de partialité institutionnelle

anglais

institutional bias argument · argument of institutional bias1

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français

juridiction purement d'appel

anglais

purely appellate jurisdiction

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français

déposer une demande entre défendeurs · introduire une demande entre défendeurs · présenter une demande entre défendeurs

anglais

cross-claim · make a cross-claim

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français

invitation électronique à soumissionner

anglais

electronic bidding methodology

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français

obligation réciproque

anglais

mutual duty

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français

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire CA

anglais

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act CA

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français

Fonds pour la paix

anglais

African Peace Fund

espagnol

Fondo para la paz

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français

droit international sur les droits de la personne

anglais

law of human rights

espagnol

derecho internacional de los derechos humanos

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