déposer une demande entre défendeurs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déposer une demande entre défendeurs (correct)

    CONT: Tout défendeur peut introduire une demande entre défendeurs contre un codéfendeur qui lui est redevable ou qui est susceptible de le devenir [...] à l'égard de toute autre mesure de redressement reliée à l'objet de la demande principale.

  • synonyme : introduire une demande entre défendeurs (correct)
  • synonyme : présenter une demande entre défendeurs (correct)
anglais
  • cross-claim (correct,verb)

    CONT: A defendant may cross-claim against a co-defendant who is, or may be, liable to him for ... any other relief relating to the subject matter of the main action.

  • synonyme : make a cross-claim (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-26e8795932a17dae/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati