Terminologie multilingue

français

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la violence dans la famille

anglais

Federal-Provincial-Territorial Working Group on Family Violence

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français

rapport sur le droit de propriété du dirigeant

anglais

reporting insider interest

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français

processus d'élaboration d'une constitution

anglais

constitution-making process

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français

redevance minimale

anglais

minimum fee

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français

être de fait informé · avoir une connaissance de fait

anglais

have actual notice

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français

obligation de diligence raisonnable

anglais

duty of reasonable care

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français

s'adresser à un juge pour une ordonnance

anglais

move before a judge for an order

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français

refondre une loi

anglais

revise a law

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français

soumissionner

anglais

tender · bid

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français

preuve primaire · meilleure preuve

anglais

primary evidence

espagnol

prueba primaria

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français

loi sur la prescription

anglais

statute of limitations

espagnol

ley de prescripción

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français

Cour pénale internationale · Cour criminelle internationale déconseillé

anglais

International Criminal Court · ICC abrév.

espagnol

Corte Penal Internacional INT

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français

bibliothèque de droit · bibliothèque juridique

anglais

law library

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français

agent enregistré

anglais

registered agent

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français

sanction à imposer

anglais

penalty action

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français

inventaire de succession

anglais

bequest list

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français

guerre froide et crépusculaire

anglais

twilight cool war

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français

requérant qui s'estime lésé

anglais

aggrieved applicant

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français

nouvelle cotisation de l'impôt

anglais

tax reassessment

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français

extrader

anglais

extradite

espagnol

extraditar · conceder la extradición

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français

inférence de fait

anglais

inference of fact

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français

prix inférieur aux coûts

anglais

price below cost

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français

petites valeurs nominales

anglais

small denominations of cash

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français

doctrine de la force obligatoire d'une promesse

anglais

doctrine of promissory estoppel

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français

acte qui peut faire l'objet d'un recours

anglais

voidable act

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