doctrine de la force obligatoire d'une promesse

Désignations

français	doctrine de la force obligatoire d'une promesse OBS: (Quemner) la règle de l'irrecevabilité résultant d'une promesse (Service de traduction de la section judiciaire, M. Ferland, - Jéraute).
anglais	doctrine of promissory estoppel OBS: (P.S.S.R.B. file no. 166-2-2323, p. 12).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.