Terminologie multilingue

français

titulaire de privilège de rang postérieur

anglais

subsequent lienee · subsequent lienholder · subsequent lien holder · subsequent lienor

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français

transporter en pontée

anglais

carry on deck

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français

Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal et d'autres dispositions législatives CA

anglais

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Montréal and other legislation CA

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français

acte de libération de la caution

anglais

discharge of surety · release of surety

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français

souscrire un affidavit · signer un affidavit · faire un affidavit déconseillé · faire une déclaration sous serment déconseillé

anglais

make an affidavit · take an affidavit

espagnol

firmar una declaración jurada · realizar una declaración jurada

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français

compagnie à fin charitable · société à fin charitable

anglais

charitable corporation · charitable company

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français

licence de réseau

anglais

network licence

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français

juge privé · juge privée

anglais

private judge · rent-a-judge

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français

lettres d'administration pendant la minorité

anglais

grant durante minore aetate

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français

Guide des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

anglais

Guide for Practitioners on the Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power

espagnol

Guía para los profesionales de la justicia penal sobre los principios fundamentales de justicia para las victimas de delitos y del abuso de poder

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français

Mise en garde

anglais

Caution Card

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français

visa de transit aéroportuaire direct · VTAD abrév.

anglais

direct airside transit visa · DATV abrév.

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français

rapport de fouille · rapport de la fouille

anglais

postsearch report

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français

faute lourde · négligence grave · faute majeure

anglais

gross negligence · gross misconduct

espagnol

negligencia grave · falta muy grave

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français

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort) CA

anglais

An Act to amend the Criminal Code (impaired driving causing death) CA

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français

préciser le redressement recherché

anglais

set out the relief sought

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français

rejeter une demande reconventionnelle

anglais

dismiss a counterclaim · dismiss a cross-demand

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français

différend national

anglais

intrastate dispute

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français

sources canadiennes

anglais

domestic sources

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français

fusion municipale

anglais

municipal amalgamation · municipal merger

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français

maintenir une opposition à tort

anglais

continue a caveat wrongfully

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français

action pour détournement

anglais

action for conversion · action of conversion · action of trover déconseillé · trover and conversion déconseillé

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français

Conseiller spécial de l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le Développement pour les questions relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées

anglais

Special Adviser to the Administrator of the United Nations Development Programme on Refugee Matters and Displaced Persons Issues

espagnol

Asesor Especial del Administrador del Programa de las Naciones Unidas para el Desarrollo sobre asuntos de refugiados y personas desplazadas

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français

rejeter une déclaration

anglais

dismiss a statement of claim

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français

parentalité

anglais

parenthood

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