juge privé

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Désignations

français
  • juge privé (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: juge privé; juge privée : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : juge privée (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • private judge (correct)

    CONT: Neutrals selected as private judges are appointed by a stipulation that is signed by the parties and filed with the court. The court then endorses the stipulation and the dispute is held in abeyance by the court until a decision is reached.

  • synonyme : rent-a-judge (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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