Terminologie multilingue

français

Le Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir · Plan d'action pour les langues officielles 2018-2023

anglais

Action Plan for Official Languages 2018-2023: Investing in Our Future · Action Plan for Official Languages 2018-2023

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français

terre visée par le règlement détenue en fief simple

anglais

fee simple settlement land

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français

International Association for Identification · International Association of Voice Identification · IAI abrév.

anglais

International Association for Identification · International Association of Voice Identification · IAI abrév. · International Association for Criminal Identification déconseillé

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français

mutation entre vifs

anglais

transfer inter vivos

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français

résidence familiale

anglais

family residence

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français

continuité d'une nuisance

anglais

continuance of nuisance

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français

administration pénitentiaire

anglais

prison administration

espagnol

administración penitenciaria

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français

prendre des règles régissant la pratique et la procédure · établir les règles régissant la pratique et la procédure

anglais

make rules governing the practice and procedure

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français

accréditer comme agent négociateur

anglais

certify as bargaining agent

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poste de contrôle à l'entrée de service

anglais

service entrance post

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français

Système automatisé de contrôle des ordonnances judiciaires CA · Maintenance Enforcement Computer Accounting System CA déconseillé

anglais

Support and Custody Enforcement Order System CA · Maintenance Enforcement Computer Accounting System CA déconseillé

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frais supplémentaires pour service nécessitant une priorité

anglais

additional priority service charges

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français

processus arbitral · processus d'arbitrage

anglais

arbitration process · arbitral process

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français

objection à la preuve

anglais

objection to evidence

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français

revendications territoriales autochtones · terre faisant l'objet de revendications autochtones

anglais

Aboriginal land claims

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français

occuper des fonctions liturgiques

anglais

presiding at liturgical functions

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français

utilisation du foyer familial

anglais

use of family home

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français

traitement inapproprié

anglais

inappropriate treatment

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français

Division de l'approvisionnement et des marchés

anglais

Procurement and Contracting Division

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français

contrainte à témoigner

anglais

testimonial compulsion

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français

juge de district en amirauté

anglais

district judge in admiralty

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français

Loi sur la Charte de Thompson CA · Charte de Thompson CA

anglais

Thompson Charter Act CA · Thompson Charter CA

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français

titre apparent

anglais

colourable title · apparent title

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français

Attestation du procureur au dossier

anglais

Certification of Counsel on Case

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français

États se faisant face

anglais

opposite States

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