Loi sur la Charte de Thompson

Désignations

français	Loi sur la Charte de Thompson CA CONT: Les lois suivantes sont maintenues dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi : d) la Charte de Thompson [...] OBS: Titre abrégé : Charte de Thompson. synonyme : Charte de Thompson CA
anglais	Thompson Charter Act CA CONT: The following Acts are continued to the extent that they are not inconsistent with this Act: (d) The Thompson Charter ... OBS: Short title: Thompson Charter. synonyme : Thompson Charter CA

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Classement

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Droit et justice law

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.