Terminologie multilingue

français

réfugié protégé · réfugié relevant du mandat

anglais

mandate refugee

espagnol

refugiado amparado por el mandato del ACNUR · refugiado bajo el mandato del Alto Comisionado

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français

prévenu-appelant

anglais

accused-appellant

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français

fraude relative aux minéraux

anglais

fraud in relation to minerals

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français

résidence privée

anglais

private household

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français

conjoint réceptionnaire · conjointe réceptionnaire

anglais

recipient spouse

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français

cause d'action CA · cause · base d'action CA · motif d'action · droit d'action · fait générateur · fait générateur d'un litige · événement qui a donné lieu à l'action

anglais

cause of action

espagnol

base jurídica suficiente · causa de acción · causa de la demanda · fundamento de la demanda

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français

recoupement des revendications · recoupement des territoires revendiqués · chevauchement des territoires revendiqués

anglais

overlapping claims

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français

instance en matière de protection de l'enfant

anglais

child protection proceedings

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français

attester

anglais

attest

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français

immolation des veuves par le feu

anglais

widow burning

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français

débiteur alimentaire · débitrice alimentaire

anglais

maintenance payer · maintenance payor · support payer · support payor

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français

panage

anglais

pennage · panage

espagnol

montanera

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français

arbitrage interne

anglais

internal arbitration

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français

révision des services au Canada

anglais

inland delivery service review

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français

registre des accréditations · registre des ordonnances d'accréditation

anglais

certification register · register of certification orders

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français

contre-interrogateur

anglais

cross-examiner

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français

contrôle préventif · recours préventif

anglais

preventive review

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français

Comité des administrations portuaires sur les langues officielles CA

anglais

Port Authorities Committee on Official Languages CA

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français

règles spéciales de procédure en amirauté

anglais

special rules for Admiralty proceedings

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français

sans intérêt pour la délimitation

anglais

irrelevant to the delimitation

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français

Commission du processus d'évaluation et d'examen de l'environnement de la mer de Beaufort · CEEEMB abrév.

anglais

Beaufort Environmental Assessment Review Panel · BEARP abrév.

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français

affectation par roulement · permutation

anglais

rotational assignment

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français

gang de criminels

anglais

criminal gang

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français

victime

anglais

victim

espagnol

víctima

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français

date de dépôt · date de présentation

anglais

date of submission

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