cause d'action

Désignations

français	cause d'action CA OBS: cause d'action : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. OBS: évènement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). synonyme : cause (correct,feminine noun) synonyme : base d'action CA synonyme : motif d'action (correct,masculine noun) synonyme : droit d'action (correct,masculine noun) synonyme : fait générateur (correct,masculine noun) synonyme : fait générateur d'un litige (correct,masculine noun) synonyme : événement qui a donné lieu à l'action (noun phrase,masculine noun)
anglais	cause of action (correct) CONT: A cause of action is sometimes a wrongful act by itself, e.g. trespass, but in other senses, e.g. negligence, a cause of action is not complete until there is both wrongful act and resultant harm.
espagnol	base jurídica suficiente (correct,feminine noun) synonyme : causa de acción (feminine noun) synonyme : causa de la demanda (feminine noun) synonyme : fundamento de la demanda (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fondement de la demande en justice; base de la prétention qui concourt, avec l'objet, à déterminer la matière du litige [...] et l'étendue de la chose jugée à laquelle la loi attache autorité.
anglais: The fact or set of facts which give a person a right to bring an action.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.