Terminologie multilingue

français

mariage valide quant au fond

anglais

essentially valid marriage

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français

date limite de remise des pouvoirs

anglais

proxy deadline

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français

ministère de la Justice CA · Justice CA

anglais

Department of Justice CA · Justice CA

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français

accord de mise en œuvre · entente de mise en œuvre · accord d'application · accord d'exécution

anglais

implementation agreement

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français

protection des droits à l'égalité

anglais

protection of equality rights

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français

directeur d'un district d'aménagement · directrice d'un district d'aménagement

anglais

district planning director · district director

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français

Délais préalables aux procès devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick - Document de travail

anglais

Pre-Trial Delays in New Brunswick Courts: A Discussion Paper

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français

prescrire la remise d'un jugement

anglais

direct judgment

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français

liste d'exclusion

anglais

stop list

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français

rendre un verdict

anglais

return a verdict

espagnol

dar un veredicto · pronunciar un veredicto

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français

registre des marques de commerce

anglais

trademark registry · registry of trade marks

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français

demande de divorce

anglais

application for divorce · divorce application

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français

concept de diversion

anglais

concept of diversion

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français

épuisement des droits liés aux brevets

anglais

exhaustion of patent rights

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français

Cadre d'orientation destiné au renouvellement du système de justice

anglais

Framework for the Renewal of the Justice System

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français

aveu de fait

anglais

admission of fact

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français

Inde : Information fournie par quatre spécialistes sur le Pendjab CA

anglais

India: Information from Four Specialists on the Punjab CA

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français

ministère responsable des marchés

anglais

contracting department

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français

avocat ou autre conseil

anglais

barrister, solicitor or other counsel

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français

droit d'exposition non exclusif

anglais

non-proprietary exhibition right

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français

répondre d'une accusation

anglais

answer to a charge

espagnol

contestar a una demanda

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français

droit domanial

anglais

domanial right

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français

avis régulier du refus

anglais

due notice of dishonour

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français

données bibliographiques d'un document de brevet

anglais

bibliographic data of a patent document

espagnol

datos bibliográficos de un documento de patente

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français

quantum des dommages-intérêts

anglais

quantum of damages

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