aveu de fait

Désignations

français	aveu de fait (correct,see observation,masculine noun) OBS: aveu : Au sens de déclaration faite par une partie ou attribuable à celle-ci et qui lui est défavorable, le mot anglais «admission» correspond dans le droit de la preuve au mot français aveu, et non à son sosie français admission.
anglais	admission of fact (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.