contrat de compensation à l'exportation

· modifiée le 21 Gennaio 2021 · fiche FranceTerme

Désignations

français	contrat de compensation à l'exportation FR Le contrat de compensation à l’exportation peut porter, par exemple, sur un octroi de crédit, un transfert de technologie ou de compétences, une sous-traitance ou une mutualisation des réseaux commerciaux. synonyme : compensation à l'export FR
anglais	offset offset agreement offset contract

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat par lequel une entreprise exportatrice accorde une contrepartie financière, industrielle ou commerciale à un pays importateur ou à une entreprise de ce pays.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Économie et Finances college-economie-et-finances

Domaines

Économie et gestion d'entreprise

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).