tiroir-caisse fiscal

· modifiée le 1 Luglio 2023 · fiche FranceTerme

Désignations

français	tiroir-caisse fiscal FR Lorsque l’administration identifie un tiroir-caisse fiscal, elle peut réintégrer les revenus correspondants dans l’ensemble des revenus pris pour base du plafonnement de l’impôt sur le capital.
anglais	cash-box

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Holding contrôlée par un contribuable susceptible d’être redevable d’un impôt sur le capital, à laquelle ce contribuable transfère des actifs dans le but principal de soustraire les revenus correspondants de ceux qui sont pris pour base d’un plafonnement de cet impôt sur le capital.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Économie et Finances college-economie-et-finances

Domaines

Économie générale
Économie générale › Fiscalité

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).