date butoir

· modifiée le 22 Settembre 2000 · fiche FranceTerme

Désignations

français	date butoir FR
anglais	cut-off date

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Date avant laquelle un crédit doit avoir été accordé pour que les échéances de remboursement correspondantes puissent être consolidées dans les accords de restructuration.
révision de l'arrêté du 11 janvier 1990

Classement

Collections

Collège Économie et Finances college-economie-et-finances

Domaines

Finance

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-ECON174/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).