déchéance du terme de la créance

· modifiée le 22 Settembre 2000 · fiche FranceTerme

Désignations

français	déchéance du terme de la créance FR synonyme : déchéance du terme FR
anglais	event of default

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Exigence anticipée d'une créance, quand, par exemple, le débiteur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
révision de l'arrêté du 18 février 1987

Classement

Collections

Collège Économie et Finances college-economie-et-finances

Domaines

Finance

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).