hors faute

· modifiée le 22 Settembre 2000 · fiche FranceTerme

Désignations

français	hors faute FR On peut également parler de « responsabilité sans faute » (en anglais : no fault liability), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
anglais	no fault

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
révision de l'arrêté du 11 janvier 1990

Classement

Collections

Collège Économie et Finances college-economie-et-finances

Domaines

Assurance

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).