compensation sans déchéance du terme

· modifiée le 12 Maggio 2000 · fiche FranceTerme

Désignations

français	compensation sans déchéance du terme FR
anglais	on-going netting

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause d'une convention prévoyant des obligations réciproques par solde net au fur et à mesure de leur exigibilité.
Journal officiel

Classement

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API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).