taxe au preneur

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

TVA mise à la charge du bénéficiaire d'une prestation de services, ou de l'acquéreur d'un bien (régime intracommunautaire), par dérogation au principe selon lequel le redevable au Trésor de la TVA est le prestataire ou le vendeur.

Journal officiel