bail d'exploitation

· modifiée le 22 Settembre 2000 · fiche FranceTerme

Désignations

français	bail d'exploitation FR Contrairement au bail financier, le bail d'exploitation ne comporte pas de clause de rachat.
anglais	operating lease

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Bail permettant au preneur de disposer, pour son exploitation, de l'objet du bail pendant une période prédéterminée ; le loyer ne couvre pas entièrement l'amortissement et les intérêts financiers, le bien retournant au bailleur à l'issue du bail.
révision de l'arrêté du 18 décembre 1990

Classement

Collections

Collège Aménagement, Habitat et Mobilités college-amenagement-habitat-et-mobilites

Domaines

Finance
Transports et mobilité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-EQUI24/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).