recueil légal

· modifiée le 5 Dicembre 2013 · fiche FranceTerme

Désignations

français	recueil légal FR Le recueil légal est une institution du droit musulman.
ar	kafala

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Droit et Justice college-droit-et-justice

Domaines

Droit
Droit › Droit de la famille

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-JURI24/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).