élection de juridiction

· modifiée le 25 Maggio 2008 · fiche FranceTerme

Désignations

français	élection de juridiction FR
anglais	forum shopping

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Choix d'une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu'on en attend.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Droit et Justice college-droit-et-justice

Domaines

Droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-JURI3/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).