guerre juridique

· modifiée le 24 Febbraio 2023 · fiche FranceTerme

Désignations

français	guerre juridique FR On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « guerre du droit ».
anglais	lawfare

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Instrumentalisation du droit ou de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution en vue de nuire à une personne physique ou morale pour des motifs stratégiques ou économiques.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Droit et Justice college-droit-et-justice

Domaines

Droit

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-JURI90/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).