encadrement tarifaire

· modifiée le 5 Marzo 2013 · fiche FranceTerme

Désignations

français	encadrement tarifaire FR L'encadrement tarifaire est utilisé en particulier pour des activités économiques soumises à régulation.
anglais	price cap

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l'augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d'un service universel ; par extension, l'écart de prix ou le pourcentage d'évolution ainsi fixé.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Télécommunications college-telecommunications

Domaines

Activités postales
Économie et gestion d'entreprise

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-TELE493/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).