crédit supplémentaire

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Crédit budgétaire autorisé ultérieurement au vote du budget.

O Finances de la Confédération, art. 20 al. 2 (RS 611.01, état 2024-01)

allemand

In Ergänzung des Voranschlags nachträglich bewilligter Voranschlagskredit.

Finanzhaushaltverordnung, Art. 20 Abs. 2 (SR 611.01, Stand 2024-01)

italien

Credito a preventivo stanziato posteriormente a complemento del preventivo.

O Finanze della Confederazione, art. 20 cpv. 2 (RS 611.01, stato 2024-01)

Contextes d'emploi

• « Les crédits supplémentaires complètent le budget de l’exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d’investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Un crédit supplémentaire peut être sollicité soit lorsque le besoin financier en question ne pouvait être prévu à temps, soit lorsque le report de l’acquisition de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et qu’il n’est par conséquent pas possible d’attendre jusqu’au prochain budget. »
• « Nachtragskredite ergänzen das Budget des laufenden Jahres mit unvermeidlichen Aufwendungen oder Investitionsausgaben und müssen vom Parlament bewilligt werden. Nachtragskredite können beantragt werden, wenn der Mittelbedarf nicht rechtzeitig vorhergesehen werden konnte, ein verzögerter Leistungsbezug zu erheblichen Nachteilen führen würde und nicht bis zum nächsten Voranschlag zugewartet werden kann. »