révoquer l'offre

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 Settembre 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • révoquer l'offre

    DOM: démarchage à domicile ou contrats similaires; EXP: en droit suisse, l'offre a un caractère obligatoire; elle lie son auteur tant que le destinataire ne l'a pas refusée: de ce fait, il ne peut pas la révoquer unilatéralement; selon le Code des obligations, un acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation si elle a été faite sous certaines conditions

    Source : Code des obligations, art. 40b (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • den Antrag zum Vertragsabschluss widerrufen

    DOM: Haustürgeschäfte und ähnlichen Verträge

    Source : Obligationenrecht, Art. 40b (SR 220, Stand 2017-04)

italien
  • revocare la proposta di conclusione del contratto

    DOM: contratti a domicilio o contratti analoghi

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 40b (RS 220, stato 2017-04)

anglais
  • revoke the offer to enter into a contract

    Source : Code of Obligations, art 40b (SR 220, transl., status 2017-04)

romanche
  • revocar la proposta da far in contract

    DOM: fatschentas al domicil e contracts sumegliants

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 40b (CS 220, transl., versiun 2020-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

Notions liées

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106224/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

Offrici un caffè Esplora i dati