validité du contrat

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 Aprile 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	validité du contrat Source : Code des obligations, art. 11 al. 1 (RS 220, état 2004-12) synonyme : validité de l'accord Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, glossaire, p. 250
allemand	Gültigkeit des Vertrages Source : Obligationenrecht, Art. 11 Abs. 2 (SR 220, Stand 2004-12)
italien	validità del contratto Source : Codice delle obbligazioni, art. 11 cpv. 1 (RS 220, stato 2004-12)
anglais	validity of the contract Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 11 para. 1

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit des contrats

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.