forme écrite qualifiée

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 Aprile 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	forme écrite qualifiée Source : (VE) Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 533; (DF) d'après source (VE)
allemand	qualifizierte Schriftlichkeit Source : (VE) Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 521; (DF) nach Quelle (VE), Ziff. 521 - 523
italien	forma scritta qualificata Source : Decisioni del Tribunale federale, 120 II 206 (1994)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Forme légale qui exige que en plus de la forme écrite simple le texte soit rédigé à la main par son auteur ou que des clauses déterminées figurent expressément dans l'acte formel.
allemand: Gesetzlich vorgeschriebene Form, die zur einfachen Schriftlichkeit zusätzliche Elemente verlangt, wie z.B. Eigenhändigkeit und bestimmte, vom Gesetz ausdrücklich vorgeschriebene Angaben.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.