réelle et commune intention des parties

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 Aprile 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	réelle et commune intention des parties Source : Code des obligations, art. 18 al. 1 (RS 220, état 2006-07)
allemand	übereinstimmender wirklicher Wille EXP: führt zum tatsächlichen Konsens Source : Obligationenrecht, Art. 18 Abs. 1 (SR 220, Stand 2006-07)
italien	vera e concorde volontà dei contraenti Source : Codice delle obbligazioni, art. 18 cpv. 1 (RS 220, stato 2006-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ce que les parties ont effectivement voulu et correspond à un consentement indépendamment du contenu des manifestations de volonté.
d'après Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 435
allemand: Wille der Vertragsschliessenden, wie er tatsächlich und übereinstimmend bei der Willenserklärung verstanden wurde.
nach Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 311

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.