violation des règles d'ordre public

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 6 Maggio 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	violation des règles d'ordre public Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 575; (PH) ; (DF) phraséologie : être contraire à l'ordre public Source : Code des obligations, art. 19 al. 2 (RS 220, état 2004-12)
allemand	Verstoss gegen die öffentliche Ordnung Source : Obligationenrecht, Art. 19 Abs. 2 (SR 220, Stand 2004-12); (PH) ; (DF) phraséologie : gegen die öffentliche Ordnung verstossen Source : Thilo, Rechtswörterbuch, 1950, S.107 phraséologie : der öffentlichen Ordnung widersprechen Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 648
italien	phraséologie : essere contrario all'ordine pubblico Source : Codice delle obbligazioni, art. 19 cpv. 2 (RS 220, stato 2004-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Violation des normes de droit public.
d'après Thévenoz/Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, p. 133 et Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, n. 648
allemand: Verstoss gegen konkrete Rechtsnormen des öffentlichen Rechts.

Classement

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DROIT
DROIT › Droit public et droit constitutionnel
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.