être dans une erreur essentielle

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 Aprile 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	être dans une erreur essentielle Source : (VE) Code des obligations, art. 23 (RS 220); (DF) d'après Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 613
allemand	sich in einem wesentlichen Irrtum befinden Source : (VE) Obligationenrecht, Art. 23 (SR 220); (DF) Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 761ff.
italien	essere indotto da errore essenziale Source : Codice delle obbligazioni, art. 23 (RS 220)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.