dette portable

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 Aprile 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	dette portable Source : Gauch et al., Droit des obligations, tome II,1982,p.19
allemand	Bringschuld Source : Brüschweiler, Juristische Lernkartei
italien	debito portabile Source : Pedrazzini,Terminologia del diritto della costruzione,1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Dette qui doit être payée au lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement.
allemand: Schuld, die vorliegt, wenn der Schuldner die Sache, speziell geschuldete Gelder, an den Wohnort des Gläubigers oder an einen anderen Erfüllungsort zu bringen oder zu schicken hat.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106295/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.