situtation de contrainte

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 23 Gennaio 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	situtation de contrainte Source : Montavon, Terminologie CO/OR, Art. 1-183, 1997, p. 54
allemand	Zwangslage Source : Montavon, Terminologie CO/OR, Art. 1-183, 1997, S. 54

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du droit des obligations ORV19

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106300/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.