contrat écrit

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 Settembre 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat écrit Source : LF Armes, art. 11 tit. (RS 514.54, état 2016-07)
allemand	schriftlicher Vertrag Source : Waffengesetz, Art. 11 Sachüb. (SR 514.54, Stand 2016-07)
italien	contratto scritto Source : LF Armi, art. 11 rubrica (RS 514.54, stato 2016-07))
anglais	written contract Source : FCh, Terminology Section, 2005
romanche	contract en scrit Source : LF Armas, art. 11 tit. (CS 514.54, transl., versiun 2020-09)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.