vice du consentement

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 9 Ottobre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	vice du consentement EXP: erreur, dol et crainte fondée Source : Code des obligations, 23 tit. marg. (RS 220, état 2017-04) synonyme : vice de la volonté Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p.581
allemand	Willensmangel EXP: Irrtum, absichtliche Täuschung oder Furchterregung Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 760 synonyme : Mangel des Vertragsabschlusses Source : Obligationenrecht, Art. 23 RandT (SR 220, Stand 2017-04)
italien	vizio del contratto Source : Codice delle obbligazioni, art. 23 marg. (RS 220) synonyme : vizio della volontà Source : Tesoro del Tribunale federale delle assicurazioni (1997)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.