manifestation de volonté indirecte

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 5 Ottobre 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	manifestation de volonté indirecte EXP: faire une offre à une personne non présente Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 144
romanche	expressiun da la voluntad indirecta EXP: far in'offerta ad ina persuna betg presenta Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2020

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

Notions liées

Voir aussi

offre entre absents

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106379/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.