accepter le contrat

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 Ottobre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	accepter le contrat Source : Code des obligations, art. 40d al. 3 (RS 220, état 2017-04) phraséologie : acquiescer à l'offre Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 483
allemand	den Antrag annehmen Source : Obligationenrecht, Art. 40 d Abs. 3 (SR 220, Stand 2017-04)
italien	accettare il contratto Source : Codice delle obbligazioni, art. 40d cpv. 3 (RS 220, stato 2017-04)
anglais	accept the offer Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 4 para. 1

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

Notions liées

Voir aussi

acceptation

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106387/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.