acceptation expresse

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 20 Agosto 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	acceptation expresse Source : Code des obligations, art. 6 (RS 220, état 2017-04)
allemand	ausdrückliche Annahme Source : Obligationenrecht, Art. 6 (SR 220, Stand 2017-04)
italien	accettazione espressa Source : Codice delle obbligazioni, art. 6 (RS 220, stato 2017-04)
anglais	express acceptance Source : Code of Obligations, art. 6 (RS 220, transl., status 2017-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acceptation d'une offre que l'acceptant fait connaître par des mots ou des signes ayant conventionnellement une signification déterminée.
d'après Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 150
allemand: Annahme eines Angebotes zum Vertragsabschluss durch mündliche oder schriftliche Erklärung.
Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 446

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DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.