dédit consensuel

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 17 Gennaio 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	dédit consensuel Source : Thévenoz/Werro, Codes des obligations I, 2003, p. 860 synonyme : peine conventionnelle libératoire Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 404
allemand	Wandelpön Source : Gauch, Schluep/Jäggi, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil II, 1983, S. 273

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Somme qui n'a pas été versée, mais qui est convenu et n'est due qu s'il y a résolution du contrat par le débiteur.
d'après Thévenoz/Werro, Codes des obligations I, 2003, p. 860
allemand: Geldsumme, die erst zu leisten ist, wenn der Schuldner seine primäre Leistungspfleicht nicht erbringen will.
nach Gauch, Schluep/Jäggi, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil II, 1983, S. 273

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.