représentation sans pouvoirs

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 18 Novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	représentation sans pouvoirs Source : Gauch et al., Droit des obligations, tome I, 1982, p. 186
allemand	Vertretung ohne Vollmacht Source : Gauch/Schluep, Schweiz. Obligationenrecht, Bd. I, 1991, S. 258 synonyme : Vertretung ohne Vertretungsmacht Source : Keller/Schöbi, Vertragsrecht, 1982, S. 72
italien	rappresentazione senza autorizzazione Source : CaF, Sezione di terminologia, 2019 secondo Codice delle obbligazioni, tit. prec. art. 38 (RS 220, stato 2019-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action consistant pour une personne à agir au nom d'une autre sans avoir pour cela de procuration.
Gauch et al., Droit des obligations, tome I, 1982, p. 186
allemand: Stellvertretung bei der die Vollmacht zwischen dem Vertretenen und dem Dritten fehlt, erloschen oder überschritten ist.
nach Keller/Schöbi, Vertragsrecht, 1982, S. 72f

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.