terme mensuel

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 11 Settembre 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	terme mensuel Source : Code des obligations, art. 76 tit. marg. (RS 220, état 2020-01)
allemand	Monatstermin Source : Obligationenrecht, Art. 76 RandT (SR 220, Stand 2020-01)
italien	termine a mese Source : Codice delle obbligazioni, art. 76 marg. (RS 220, stato 2020-01)
anglais	monthly term CH Source : SACC, Swiss Code of obligations (transl.), 1990, art. 76
romanche	termin mensil Source : Dretg d'obligaziuns, art. 76 tit. (CS 220, transl., versiun 2020-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.