délai spécial de prescription

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 Maggio 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	délai spécial de prescription CH Source : Gauch et al., Droit des obligations, tome II, p. 145
allemand	ausserordentliche Verjährungsfrist CH Source : Gauch/Schluep, Schweiz. Obligationenrecht, Bd. II, 1983, S. 181

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Délai de prescription qui a une autre durée que le délai général de prescription.
d'après Gauch et al., Droit des obligations, tome II, p. 145
allemand: Verjährungsfrist, die entweder länger oder kürzer als die ordentliche Verjährungsfrist ist.
nach Gauch/Schluep, Schweiz. Obligationenrecht, Bd. II, 1983, S. 181

Classement

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.