promesse de céder une créance

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 Giugno 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	promesse de céder une créance Source : Code des obligations, art. 165 al. 2 (RS 220, état 2021--05)
allemand	Verpflichtung zum Abschluss eines Abtretungsvertrages Source : Obligationenrecht, Art. 165 Abs. 2 (SR 220, Stand 2021-05) synonyme : Zessionsversprechen Source : Von Tuhr/Escher, Allg. Teil Obligationenrecht, Bd. 2 S. 335 synonyme : pactum de cedendo Source : Von Tuhr/Escher, Allg. Teil Obligationenrecht, Bd. 2 S. 335
italien	promessa di stipulare una cessione Source : Codice delle obbligazioni, art. 165 cpv. 2 (RS 220, stato 2021-05)
anglais	obligation to conclude a contract of assignment Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 165 para. 2

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.