contrat de restauration

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 28 Novembre 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat de restauration Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 573
allemand	Bewirtungsvertrag Source : Schweiz. Privatrecht, Band VII/2, 1979, S. 930 synonyme : Gastaufnahmevertrag Source : Schweiz. Privatrecht, Band VII/2, 1979, S. 930 synonyme : Verpflegungsvertrag Source : Schweiz. Privatrecht, Band VII/2, 1979, S. 930 synonyme : Gastwirtsvertrag Source : Schweiz. Privatrecht, Band VII/2, 1979, S. 930

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat en vertu duquel le restaurateur est tenu envers son client, moyennant rémunération, de servir le repas commandé.
d'après Cornu, Vocabulaire juridique, 1990, p. 723
allemand: Vertrag, durch den sich der Wirt verpflichtet, Gäste zur Bewirtung aufzunehmen.
nach Schweiz. Privatrecht, Band VII/2, 1979, S. 930

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.