droit à un dividende

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 Novembre 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	droit à un dividende Source : Code des obligations, art. 650 al. 2 ch. 3 (RS 220, état 2019-11)
allemand	Dividendenberechtigung Source : Obligationenrecht, Art. 650 Abs. 2 Ziff. 3 (SR 220, Stand 2019-11)
italien	diritto a un dividendo Source : Codice delle obbligazioni, art. 650 cpv. 2 n. 3 (RS 220, stato 2019-11)
anglais	dividend entitlement Source : Code of Obligations, art. 650 para. 2 n. 3 (SR 220, transl, status 2019-11) synonyme : right to a dividend Source : Wyler/ Watter/Wyler, Swiss Company Law, 1994, p. 62

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.