déposer entre les mains d'un tiers

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 11 Giugno 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	déposer entre les mains d'un tiers Source : Code des obligations, art. 480 (RS 220, état 2017-04)
allemand	bei einem Dritten hinterlegen Source : Obligationenrecht, Art. 480 (SR 220, Stand 2017-04)
italien	depositare presso un terzo Source : Codice delle obbligazioni, art. 480 (RS 220, stato 2017-04)
anglais	deposit a chattel with a third person Source : FCh, Terminology Section, 2004 after SACC, Swiss Code of obligations (transl.), 1990, art. 480
romanche	depositar tar ina terza persuna Source : Dretg d'obligaziuns, art. 480 (CS 220, transl., versiun 2020-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.