infraction qualifiée

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 15 Luglio 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	infraction qualifiée CH Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 120 IV 113 (1994), regeste synonyme : délit qualifié EXP: "délit" au sens large Source : M. Killias / A. Kuhn, Précis de droit pénal général, 2008, Terminologie juridique allemande, p. 30
allemand	qualifiziertes Delikt CH Source : M. Killias / A. Kuhn, Précis de droit pénal général, 2008, Terminologie juridique allemande, S. 30
italien	reato qualificato CH Source : Decisioni del Tribunale federale, 120 IV 113 (1994), consid. 1
anglais	aggravated offence CH Source : FCh, Terminology Section, 2012
romanche	delict qualifitgà Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Voir aussi

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.